Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 3(7)(e)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne visée aux alinéas (1)g) ou h) est réputée être citoyen à partir du moment de sa naissance;
    Texte intégral

    la personne visée aux alinéas (1)g) ou h) est réputée être citoyen à partir du moment de sa naissance;

  2. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    la personne visée aux alinéas (1)g) ou h) est réputée être citoyen à partir du moment de sa naissance;