Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 4(2)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’alinéa 3(1)b)3(1)b), du paragraphe 3(2) et du paragraphesous-alinéa 3(2),3(3)a)(i), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et du sous-alinéa 3(3)a)(i), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

  2. du 2009-04-17 au 2025-12-15 Voir Source
    Pour l’application de l’alinéa 3(1)b) et du paragraphe 3(2), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’alinéa 3(1)b) et du paragraphe 3(2), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa 3(1)b) et du paragraphe 3(2), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.