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Versions de art. 5(1)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanentet :
    Texte intégral

    est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés etréfugiés, a, danssous lesréserve quatredes ansrèglements, quisatisfait ontà précédétoute lacondition daterattachée à son statut de sarésident demande, résidé au Canada pendant au moins trois anspermanent en tout, la duréevertu de sacette résidenceloi étantet, calculéeaprès deêtre ladevenue manièrerésident suivantepermanent :
    Texte intégral

    est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :