Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(2)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le mineur a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi;loi.
    Texte intégral

    le mineur a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi.

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    sur demande qui lui est présentée par la personne qui y est autorisée par règlement et avant le 15mineur févriera, 1979sous ouréserve dansdes lerèglements, délai ultérieur qu’il autorise,satisfait à latoute personnecondition qui, néerattachée à l’étrangerson avant le 15 février 1977 d’une mère ayant à ce moment-là qualitéstatut de citoyen,résident n’étaitpermanent pasen admissible à la citoyenneté aux termes du sous-alinéa 5(1)b)(i)vertu de l’anciennecette loi.loi;
    Texte intégral

    le mineur a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi;

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    sur demande qui lui est présentée par la personne qui y est autorisée par règlement et avant le 15 février 1979 ou dans le délai ultérieur qu’il autorise, à la personne qui, née à l’étranger avant le 15 février 1977 d’une mère ayant à ce moment-là qualité de citoyen, n’était pas admissible à la citoyenneté aux termes du sous-alinéa 5(1)b)(i) de l’ancienne loi.