Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 5(2)(d)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source

    s’il est âgé d’au moins 14 ans à la date de la demande, le mineur démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.