Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(3)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter, après examen de ses circonstances particulières :
    Texte intégral

    Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter, après examen de ses circonstances particulières :

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempterd’exempter, après examen de ses circonstances particulières :
    Texte intégral

    Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter, après examen de ses circonstances particulières :

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter :