Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(3)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e) ou (2)c) ou d);e);
    Texte intégral

    toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    danstoute tous les cas,personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);e) ou (2)c) ou d);
    Texte intégral

    toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e) ou (2)c) ou d);

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    dans tous les cas, des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);