Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 5(5)(d)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;
    Texte intégral

    il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    il a résidéété effectivement présent au Canada pendant au moins troismille ansquatre-vingt-quinze jours au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;
    Texte intégral

    il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;

  3. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    il a résidé au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;