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C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel,
    Texte intégral

    l’infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel,

  2. du 2009-04-17 au 2017-10-11 Voir Source

    l’infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel,