Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 8

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-04-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, personne2008, qui,ch. née14, àart. l’étranger après le 14 février 1977, possède la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnue, à sa naissance, à son père ou sa mère au titre de l’alinéa 3(1)b) ou e), la perd à l’âge de vingt-huit ans sauf si :6]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 6]

  2. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    La personne qui, née à l’étranger après le 14 février 1977, possède la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnue, à sa naissance, à son père ou sa mère au titre de l’alinéa 3(1)b) ou e), la perd à l’âge de vingt-huit ans sauf si :