Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 9(1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :

  2. du 2015-05-28 au 2017-06-19 Voir Source
    PeutSous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :

  3. du 2002-12-31 au 2015-05-28 Voir Source

    Peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :