Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 11.11

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 128]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 128]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, tribunal2005, nech. peut47, rendre,art. en application de la présente loi, une ordonnance suspendant ou restreignant :128]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 128]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le tribunal ne peut rendre, en application de la présente loi, une ordonnance suspendant ou restreignant :