Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

← Versions historiques

Versions de art. 11.4(2)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il fait une telle déclaration, le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les marchandises ou services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.
    Texte intégral

    S’il fait une telle déclaration, le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les marchandises ou services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    L’ordonnanceS’il cessefait d’êtreune entelle vigueurdéclaration, dansle tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les casmarchandises suivantsou :services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.
    Texte intégral

    S’il fait une telle déclaration, le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les marchandises ou services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    L’ordonnance cesse d’être en vigueur dans les cas suivants :