Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 18.1

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Les[Abrogé, règles2005, dech. la47, compensationart. s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.131]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 131]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Les règles de la compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice et à toutes les actions intentées par elle en vue du recouvrement de ses créances, comme si elle était demanderesse ou défenderesse, selon le cas.