Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 18.6(1)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesTout définitionsintéressé quiest suiventtenu s’appliquentd’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au présenttitre article.de la présente loi.
    Texte intégral

    Tout intéressé est tenu d’agir de bonne foi dans le cadre d’une procédure intentée au titre de la présente loi.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.