Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Versions de art. 2, définition « compagnie d bitrice », al. c)

C-36 — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestrefaillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    Texte intégral

    a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;