Texte intégral
Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré lorsque celle-ci cause la mort en commettant ou en tentant de commettre une infraction prévue à l’article 264 (harcèlement criminel) avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique ou celle d’une de ses connaissances est en danger.