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Versions de art. 486(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’applicationdécider dusi paragraphe (1),l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justicejustice, le faitjuge ou le juge de veillerpaix prend en considération les facteurs suivants :
    Texte intégral

    Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source
    LorsquePour l’inculpé est accusé d’une infraction visée à l’article 274 et que le poursuivant ou l’accusé en fait la demande en vertul’application du paragraphe (1), leest juge,dans le jugel’intérêt de la courbonne provincialeadministration oude la justice le jugefait de paixveiller qui préside le procès doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.:
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice le fait de veiller :

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Lorsque l’inculpé est accusé d’une infraction visée à l’article 274 et que le poursuivant ou l’accusé en fait la demande en vertu du paragraphe (1), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix qui préside le procès doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.