Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 490.026(1)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.
    Texte intégral

    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

  2. du 2011-04-15 au 2012-03-13 Voir Source
    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 quipeut n’estdemander pasque soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale peutayant demanderpris queeffet soitpar prononcéela l’extinction de l’obligation.suite.
    Texte intégral

    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

  3. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 qui n’est pas visée par une ordonnance aurendue titreen application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale peut demander àque lasoit cour de juridiction criminelle de prononcerprononcée l’extinction de l’obligation.
    Texte intégral

    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 qui n’est pas visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation.

  4. du 2004-12-15 au 2008-09-12 Voir Source

    La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 qui n’est pas visée par une ordonnance au titre de l’article 490.012 peut demander à la cour de juridiction criminelle de prononcer l’extinction de l’obligation.