Sauf disposition contraire de la présente loi, tout avis ou autre document qui est à signifier à une personne, sauf le ministre, le commissaire ou le Tribunal, doit lui être envoyé par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue ou lui être signifié à personne.
Sauf disposition contraire de la présente loi, lorsqu’il est requis ou autorisé par la présente loi d’envoyer un avis ou un autre document à une personne, à l’exception du ministre ou du commissaire ou du Tribunal, l’avis ou le document doit être envoyé à cette personne par courrier affranchi au préalable et adressé à sa dernière adresse connue ou lui être signifié à personne.