Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 259(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2004, ch. 22, art. 39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2004, ch. 22, art. 39]

  2. du 2004-05-14 au 2017-12-14 Voir Source
    Malgré[Abrogé, le2004, paragraphech. 31(4)22, deart. la Loi d’interprétation, une disposition réglementaire prise en application de la présente partie en vue de fixer un pourcentage pour l’application du présent article ne peut être modifiée ni abrogée ni remplacée de façon à changer le pourcentage applicable à une personne.39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2004, ch. 22, art. 39]

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Malgré le paragraphe 31(4) de la Loi d’interprétation, une disposition réglementaire prise en application de la présente partie en vue de fixer un pourcentage pour l’application du présent article ne peut être modifiée ni abrogée ni remplacée de façon à changer le pourcentage applicable à une personne.