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Versions de art. 517(6)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si[Abrogé, l’affaire2018, n’ach. pas31, encoreart. été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le renvoi.363]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 363]

  2. du 2006-12-12 au 2019-04-01 Voir Source
    LaSi l’affaire n’a pas encore été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet soit de suspendre les poursuites pénales engagées contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit,effet, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le commissaire d’en engager contre lui pour ces faits.renvoi.
    Texte intégral

    Si l’affaire n’a pas encore été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le renvoi.

  3. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    La conclusion de la transaction a pour effet soit de suspendre les poursuites pénales engagées contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le commissaire d’en engager contre lui pour ces faits.