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Versions de art. 102(19)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention de la dénomination d’une société dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société;
    Texte intégral

    la mention de la dénomination d’une société dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société;

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    la mention de la dénomination d’une société dans un avis ou autre document vaut mention de tous les associés de la société;