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Versions de art. 114(2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas que la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prévoir par règlement.
    Texte intégral

    dans les autres cas que la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prévoir par règlement.

  2. du 2013-04-01 au 2013-12-12 Voir Source

    dans les autres cas que la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prévoir par règlement.