Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 116

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’appel[Abrogé, d’une2012, décisionch. d’un19, conseilart. arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d’appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.247]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 247]

  2. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    L’appel d’une décision d’un conseil arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d’appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.