Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 118

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, décision2012, duch. juge-arbitre19, surart. un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.247]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 247]

  2. du 2003-07-02 au 2013-04-01 Voir Source
    La décision du juge-arbitre sur un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur lales CourCours fédérale.fédérales.
    Texte intégral

    La décision du juge-arbitre sur un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    La décision du juge-arbitre sur un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.