Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 12(2.1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;prestations a débuté durant la période commençant le 4 janvier 2015 et se terminant le 8 juillet 2017;
    Texte intégral

    sa période de prestations a débuté durant la période commençant le 4 janvier 2015 et se terminant le 8 juillet 2017;

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;