Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 12(2.1)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    quatorzedes semaines,prestations s’illui aont verséété versées ou devaient lui être versées en application du paragraphe (2) pour au moins 30une %semaine au cours de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;prestations.
    Texte intégral

    des prestations lui ont été versées ou devaient lui être versées en application du paragraphe (2) pour au moins une semaine au cours de la période de prestations.

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    quatorze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;