Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 12(2.2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    sixil semaines,ne s’ilpeut aêtre versé au moinsprestataire 30ces %cinq semaines supplémentaires de la cotisation ouvrière maximaleprestations pour untoute ansemaine pendantcommençant neuf des douze années précédantavant le début3 dejuillet sa période de prestations;2016.
    Texte intégral

    il ne peut être versé au prestataire ces cinq semaines supplémentaires de prestations pour toute semaine commençant avant le 3 juillet 2016.

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    six semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;