Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 12(2.3)(a)(i)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 247 octobre 2026,2028,
    Texte intégral

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 7 octobre 2028,

  2. du 2024-06-20 au 2026-06-18 Voir Source
    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2624 octobre 2024,2026,
    Texte intégral

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 octobre 2026,

  3. du 2023-06-22 au 2024-06-20 Voir Source
    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2826 octobre 2023,2024,
    Texte intégral

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 26 octobre 2024,

  4. du 2022-06-23 au 2023-06-22 Voir Source
    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 2928 octobre 2022,2023,
    Texte intégral

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 28 octobre 2023,

  5. du 2022-06-09 au 2022-06-23 Voir Source

    la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 octobre 2022,