Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 12(2.3)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àsoit lales dateconditions prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) sont remplies et le prestataire remplissait les conditions prévues aux alinéas 77.992(2)b) à laquelled) ladu Règlement sur l’assurance-emploi — compte tenu des paragraphes 77.992(3) et (4) de ce règlement — à l’égard d’une période de prestations est établie à son profit,profit ilà résideune habituellementdate tombant dans unela régionpériode qui est décritevisée à l’annexel’alinéa VI;77.992(2)a) de ce règlement.
    Texte intégral

    soit les conditions prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) sont remplies et le prestataire remplissait les conditions prévues aux alinéas 77.992(2)b) à d) du Règlement sur l’assurance-emploi — compte tenu des paragraphes 77.992(3) et (4) de ce règlement — à l’égard d’une période de prestations établie à son profit à une date tombant dans la période visée à l’alinéa 77.992(2)a) de ce règlement.

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    saà la date à laquelle la période de prestations aest débutéétablie durantà lason périodeprofit, commençantil leréside 4habituellement janvierdans 2015une etrégion sequi terminantest ledécrite 29à octobrel’annexe 2016;VI;
    Texte intégral

    à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe VI;

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;prestations a débuté durant la période commençant le 4 janvier 2015 et se terminant le 29 octobre 2016;
    Texte intégral

    sa période de prestations a débuté durant la période commençant le 4 janvier 2015 et se terminant le 29 octobre 2016;

  4. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;