Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 12(2.3)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    sonau lieucours des deux cent soixante semaines précédant la date de résidencedébut habituel,de au moment où sala période de prestations avisée débuté,à étaitl’alinéa situé dans une région viséea), au paragraphemoins (2.8);trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou doivent l’être;
    Texte intégral

    au cours des deux cent soixante semaines précédant la date de début de la période de prestations visée à l’alinéa a), au moins trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou doivent l’être;

  2. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    septson semaines,lieu s’ilde arésidence verséhabituel, au moinsmoment 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début deoù sa période de prestations;prestations a débuté, était situé dans une région visée au paragraphe (2.8);
    Texte intégral

    son lieu de résidence habituel, au moment où sa période de prestations a débuté, était situé dans une région visée au paragraphe (2.8);

  3. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;