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Versions de art. 12(2.4)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source
    cinqil semaines,ne s’ilpeut aêtre versé au moinsprestataire 30ces %vingt-cinq semaines supplémentaires de la cotisation ouvrière maximaleprestations pour untoute ansemaine pendantcommençant au moins douze des quinze années précédantavant le début3 dejuillet sa période de prestations.2016.
    Texte intégral

    il ne peut être versé au prestataire ces vingt-cinq semaines supplémentaires de prestations pour toute semaine commençant avant le 3 juillet 2016.

  2. du 2009-11-05 au 2010-09-12 Voir Source

    cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.