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Versions de art. 12(2.5)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations visée àau l’alinéasous-alinéa (2.3)a);(2.3)a)(i);
    Texte intégral

    celle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i);

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    sacelle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations avisée débutéà durantl’alinéa la période commençant le 30 octobre 2016 et se terminant le 25 février 2017;(2.3)a);
    Texte intégral

    celle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.3)a);

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source

    sa période de prestations a débuté durant la période commençant le 30 octobre 2016 et se terminant le 25 février 2017;