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Versions de art. 12(2.5)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée àau l’alinéasous-alinéa (2.3)a);(2.3)a)(i);
    Texte intégral

    celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i);

  2. du 2021-09-26 au 2022-06-09 Voir Source
    soncelle lieuqui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de résidence habituel, au moment où sala période de prestations a débuté, était situé dans une région visée auà paragraphel’alinéa (2.8);(2.3)a);
    Texte intégral

    celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.3)a);

  3. du 2016-07-03 au 2017-07-09 Voir Source

    son lieu de résidence habituel, au moment où sa période de prestations a débuté, était situé dans une région visée au paragraphe (2.8);