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Versions de art. 126(22), définition « personne autoris e »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne autorisée Personne autorisée par écrit par la Commission pour l’application du présent article. (authorized person)
    Texte intégral

    personne autorisée Personne autorisée par écrit par la Commission pour l’application du présent article. (authorized person)

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    personne autorisée Personne autorisée par écrit par la Commission pour l’application du présent article.