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Versions de art. 126(6)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le reçu de la Commission pour des fonds versés comme le prévoient les paragraphes (4) ou (5) est une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.
    Texte intégral

    Le reçu de la Commission pour des fonds versés comme le prévoient les paragraphes (4) ou (5) est une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    Le reçu de la Commission pour des fonds versés comme le prévoient les paragraphes (4) ou (5) est une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.