Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 135(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :