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Versions de art. 139(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l’enregistrement des particuliers en vertu du présent article et de l’article 138, la demande d’enregistrement, la délivrance, la garde, la production et l’utilisation des cartes d’assurance sociale ainsi que le remplacement des cartes perdues, détruites ou en mauvais état.