Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 14(1.1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si sa période de prestations débute au cours des années 1997 à 2000, de 750 $;
    Texte intégral

    si sa période de prestations débute au cours des années 1997 à 2000, de 750 $;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    si sa période de prestations débute au cours des années 1997 à 2000, de 750 $;