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Versions de art. 14(4.1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 604]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 604]

  2. du 2013-04-07 au 2017-12-03 Voir Source
    La[Abrogé, période2012, dech. base19, duart. prestataire est de vingt-six semaines, à moins que sa période de référence ne commence moins de vingt-six semaines avant la semaine visée à l’alinéa (4)a) ou b), auquel cas elle correspond au nombre de semaines compris dans l’intervalle.604]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 604]

  3. du 2003-01-01 au 2013-04-07 Voir Source

    La période de base du prestataire est de vingt-six semaines, à moins que sa période de référence ne commence moins de vingt-six semaines avant la semaine visée à l’alinéa (4)a) ou b), auquel cas elle correspond au nombre de semaines compris dans l’intervalle.