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Versions de art. 141(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    de faire sciemment, si elle a déjà un numéro d’assurance sociale, une demande en vue d’obtenir de nouveau un numéro d’assurance sociale en donnant des renseignements identiques ou non à ceux d’après lesquels un numéro d’assurance sociale lui a déjà été attribué;