Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 141(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    de produire, de prêter ou d’utiliser de quelque façon, dans l’intention de léser ou tromper une autre personne, un numéro ou une carte d’assurance sociale;