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Versions de art. 141(1)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-03-01 Voir Source

    sans autorisation de la Commission, de fabriquer une carte d’assurance sociale ou une carte semblable ou de reproduire une carte d’assurance sociale autrement que sous forme de photocopie sur papier à n’utiliser que pour mémoire ou pour des dossiers;