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Versions de art. 143(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    prévoyant la conservation des documents et leur admissibilité en preuve dans le cadre des procédures intentées en vertu de la présente loi;