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Versions de art. 144, définition « ann e d imposition »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)
    Texte intégral

    année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.