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Versions de art. 144, définition « personne »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)
    Texte intégral

    personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.