Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 144, définition « prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prestations Prestations payables en vertu de la présente loi, compte non tenu de la présente partie. (benefits)
    Texte intégral

    prestations Prestations payables en vertu de la présente loi, compte non tenu de la présente partie. (benefits)

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    prestations Prestations payables en vertu de la présente loi, compte non tenu de la présente partie.