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Versions de art. 144, définition « remboursement de prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remboursement de prestations Le montant déterminé en vertu de l’article 145. (benefit repayment)
    Texte intégral

    remboursement de prestations Le montant déterminé en vertu de l’article 145. (benefit repayment)

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    remboursement de prestations Le montant déterminé en vertu de l’article 145.