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Versions de art. 145(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant total des prestations, autres que des prestations spéciales,spéciales et des prestations prévues par la partie VII.1, qui lui ont été payées pendant l’année d’imposition;
    Texte intégral

    le montant total des prestations, autres que des prestations spéciales et des prestations prévues par la partie VII.1, qui lui ont été payées pendant l’année d’imposition;

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    le montant total des prestations, autres que des prestations spéciales, qui lui ont été payées pendant l’année d’imposition;